Depuis 2010 et le vote de la loi Morange, nous savons qu’il est obligatoire de se procurer et d’installer un détecteur chez soi avant le 8 mars 2015. C’est pourquoi les bailleurs sociaux sont rappelés à l’ordre à 3 mois de la date butoir.
Aspect légal autour des détecteurs de fumée
Bien sûr, comme nous l’avons énoncer précédemment, la première loi est la loi Morange impliquant chaque citoyen à se procurer un détecteur autonome avertisseur de fumée avant le 8 mars 2015. Mais cette loi n’est pas la seule à se préoccuper des DAAF, la loi Alur elle aussi conditionne le comportement des citoyens en ce qui concerne l’achat, l’installation et l’entretien des détecteurs de fumées.
En effet, il convient d’après cette loi, que le propriétaire qui possède un pavillon ou un HLM doit à la fois acheter le DAAF, mais aussi l’installer. Pour ce qui est de l’entretien, cela revient à la charge du locataire. Ainsi, donc le bailleur comme dit précédemment doit procéder à l’installation et doit supporter l’achat des équipements anti-incendies.
Ainsi, de nombreuses entreprises se sont spécialisés en tant que grossiste en détecteur de fumée afin de répondre à l’importante demande de ces bailleurs sociaux,
L’imbroglio autour des bailleurs sociaux
Seul problème et malgré qu’il est interdit d’occasionnée des charges financières aux locataires, les bailleurs sociaux ne se gênent pas pour autant et passent des accords. Car après l’achat des DAAF qui se font suite à un appel d’offres passer auprès de différents fournisseurs les bailleurs sociaux ne souhaitent pas engranger la charge de cet achat seul.
(Voir l’article de Capital.fr sur les détecteurs de fumée au sein des bailleurs sociaux)
Ainsi, par exemple, Paris Habitat mettrait à disposition les équipements pour 0.13 centime par mois et par logement, et cela pendant 10 ans tout comme la durée de vie des détecteurs de fumée mis en place. Un autre exemple, Côte d’Armor Habitat à elle aussi signer un accord fixant le tarif de l’installation et la maintenance à 2 euros par mois et par logement.
Ainsi, les bailleurs sociaux seront remboursés de l’investissement de masse qu’ils auront fait avant le 8 mars 2015 voire même toucheront un bénéfice, le problème c’est que d’après la loi Alur, nul locataire ne doit supporter de charges financières concernant l’installation de DAAF chez eux. De plus, l’entretien devant être assuré par les locataires, ils n’ont pas besoin d’un service de maintenance ou d’entretien.
La justice est donc dans une impasse au vu des faits récents concernant le sujet des détecteurs de fumée. Elle ne parvient pas à lutter contre les accords collectifs des bailleurs sociaux et l’USH (Union Social de l’Habitat) qui ne cesse de rappeler les conditions fixées par la loi à demander récemment à la justice d’aménager la loi afin que des accords collectifs puissent être autorisés et ce malgré que certains pourraient ne pas être très sérieux et respecter par les bailleurs sociaux, mais là un autre problème se pose dans ce cas-là.
